Article 6
La décision du 7 décembre 2018 est abrogée en ce qu'elle concerne le service du numérique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2222907S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/19/AGRS2222907S/jo/article_6
Texte n°30
La décision du 7 décembre 2018 est abrogée en ce qu'elle concerne le service du numérique.
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