Article 11
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR : IOMC2219083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/IOMC2219083A/jo/article_11
Texte n°14