Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2215319D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/1/ECOE2215319D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/1/2022-1102/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.