Arrêté du 19 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Version INITIALE

NOR : PRMX2221625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/PRMX2221625A/jo/article_2

Texte n°3