Décision n° 2022-481 du 20 juillet 2022 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Dance One dans la zone Paris intermédiaire

Version INITIALE

NOR : RCAC2222660S

Texte n°77

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.