Décision n° 768 du 1er août 2022 portant délégation du président en matière de suspension et de radiation

Version INITIALE

NOR : AMFP2222890S

Texte n°60

Article 3


La présente décision annule et remplace la décision n° 665 du 20 décembre 2018 et sera publiée au Journal officiel de la République française.