Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Il entre en vigueur le 1er août 2022.
Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
NOR : ENER2220868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/28/ENER2220868A/jo/article_3
Texte n°41