Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
NOR : ENER2220866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/28/ENER2220866A/jo/article_3
Texte n°40