Arrêté du 28 juillet 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion forestière »

Version INITIALE

NOR : AGRE2217402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/28/AGRE2217402A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Les candidats de la voie scolaire, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en œuvre par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.