Article 2
Au 4° du B du XV de l'article 43-1 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, les tarifs : « 30 euros » et : « 41 euros » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 42 euros » et « 54 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRZ2221975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/26/SPRZ2221975A/jo/article_2
Texte n°31
Au 4° du B du XV de l'article 43-1 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, les tarifs : « 30 euros » et : « 41 euros » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 42 euros » et « 54 euros ».
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