Arrêté du 19 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2022 modifié fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ESRS2221059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/ESRS2221059A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.