Article 9
Dans la décision du 1er juillet 2021 susvisée, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur et des outre-mer ».
République
Française
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NOR : IOMV2221581S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/25/IOMV2221581S/jo/article_9
Texte n°11
Dans la décision du 1er juillet 2021 susvisée, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur et des outre-mer ».
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