Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
NOR : MTRG2221113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/MTRG2221113A/jo/article_8
Texte n°20