Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR : SPRS2217889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/8/SPRS2217889A/jo/article_2
Texte n°26