Décision du 8 juillet 2022 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale)

Version INITIALE

NOR : IOMJ2218017S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/8/IOMJ2218017S/jo/article_14

Texte n°12

Article 14


En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.