Arrêté du 18 juillet 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration

Version INITIALE

NOR : PRMX2221188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/18/PRMX2221188A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Les réunions plénières de la CNOI se déroulent en présence de ses membres.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, une consultation écrite des membres peut être organisée.
Lorsqu'il est recouru à la consultation écrite, l'avis de la commission est réputé favorable lorsqu'aucune objection n'est formulée par l'un de ses membres. Dans le cas inverse, l'examen du dossier est renvoyé à la première séance plénière se tenant dans les conditions ordinaires.