Article 20
La décision du 15 juin 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2220872S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/11/IOMA2220872S/jo/article_20
Texte n°10
La décision du 15 juin 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
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