Décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale)

Version INITIALE

NOR : IOMA2220872S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/11/IOMA2220872S/jo/article_16

Texte n°10

Article 16


Délégation est donnée à M. Jonathan Bloch, contractuel, adjoint au chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité du chef de la mission transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.