Décision du 7 juillet 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

Version INITIALE

NOR : IOMC2220859S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/7/IOMC2220859S/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Délégation est donnée à M. Cédric Gambaro, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.