Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

Version INITIALE

NOR : MTRT2217328A

Texte n°140

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.