Article 5
La décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2217436S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/7/TREK2217436S/jo/article_5
Texte n°41
La décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.