Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels)
NOR : MTRC2220109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/8/MTRC2220109A/jo/article_2
Texte n°33