Décision du 8 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF2212433S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/8/JUSF2212433S/jo/article_35

Texte n°28

Article 35


Délégation est donnée à M. Rémi BRION-CHAMBON, attaché d'administration de l'Etat, chef de section gestion des corps communs et interministériels au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.