Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC2220019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/11/JUSC2220019A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et que le candidat ait bien subi toutes les épreuves pour lesquelles il a été convoqué » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « organisateur » est remplacé par les mots : « régional de formation professionnelle » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le mois qui suit » sont remplacés par les mots : « les quarante-cinq jours suivant ».