Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC2220019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/11/JUSC2220019A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au onzième alinéa :


- le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Ces » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont notées par deux correcteurs. » ;


2° Le douzième alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets. »