Article 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR : IOMC2219087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/5/IOMC2219087A/jo/article_2
Texte n°18