Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMF2218255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/5/IOMF2218255A/jo/article_3
Texte n°9
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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