Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Version INITIALE

NOR : IOMF2218255A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/5/IOMF2218255A/jo/article_3

Texte n°9