Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2219493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/1/ECOT2219493A/jo/article_5
Texte n°5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.