Arrêté du 1er juillet 2022 relatif à la creation d'obligations assimilables du Trésor 2,00 % 25 novembre 2032 en euros

Version INITIALE

NOR : ECOT2219493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/1/ECOT2219493A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.