Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre

Version INITIALE

NOR : ENER2117548D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/ENER2117548D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-982/jo/article_5

Texte n°47

Article 5


L'article R. 229-50-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de région » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d'une amende au plus égale à 1 500 € » sont remplacés par les mots : « de l'amende prévue à l'article L. 229-25 ».