Le second alinéa de l'article R. 229-46 du code de l'environnement est remplacé par les alinéas suivants :
« Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir et publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan de transition consolidés pour l'ensemble de leurs entreprises répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent.
« Le bilan et le plan de transition consolidés valent alors pour ces dernières. »