Article 4
L'article 52 de la même décision est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2217797S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/1/MTRD2217797S/jo/article_4
Texte n°34
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