Article 2
Le I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Contravention réprimée par l'article R. 151-10 du code de l'aviation civile. »
République
Française
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NOR : TREA2201014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/2/TREA2201014D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/2/2022-978/jo/article_2
Texte n°17
Le I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Contravention réprimée par l'article R. 151-10 du code de l'aviation civile. »
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