Arrêté du 29 juin 2022 portant désignation d'agents des douanes chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires

Version INITIALE

NOR : ECOD2218284A

Texte n°41

Article 2


Le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.