Arrêté du 27 juin 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Version INITIALE

NOR : AGRS2218711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/27/AGRS2218711A/jo/article_3

Texte n°28