Article 5
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes
NOR : TRED2133505D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/TRED2133505D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-970/jo/article_5
Texte n°14