Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73)

Version INITIALE

NOR : JUSF2214412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/28/JUSF2214412A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.