Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : ECOT2218806A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/27/ECOT2218806A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Pour le second semestre 2022, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,77 %.