Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O)

Version INITIALE

NOR : ENER2215200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ENER2215200A/jo/article_4

Texte n°78

Article 4


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.