Article 8
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Électricité de Grenoble
NOR : ENER2215168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ENER2215168A/jo/article_8
Texte n°75