Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

Version INITIALE

NOR : ENER2214945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ENER2214945A/jo/article_5

Texte n°70

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.