Article 5
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2214945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ENER2214945A/jo/article_5
Texte n°70
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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