Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : ENER2214896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ENER2214896A/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :


- du prix coté au PEG en France des contrats trimestriels de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.


Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = (PEG QA(3,1,3))
où :


- PEG QA(313), pour chaque trimestre civil débutant le mois m, est égal à la moyenne arithmétique, sur la période m-4 à m-2, des prix de règlement « Settlement Price » de la référence « PEG Quarter +1 » pour m-3 et m-2 et « PEG Quarter +2 » pour m-4 dans la rubrique « Powernext Gas Futures » exprimés en EUR par MWh.