Article 7
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
République
Française
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NOR : ENER2214892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ENER2214892A/jo/article_7
Texte n°67
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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