Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis

Version INITIALE

NOR : ENER2214889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ENER2214889A/jo/article_4

Texte n°66

Article 4


Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energis évolueront également au 1er janvier 2023, afin de tenir compte de nouvelles conditions d'approvisionnement.