Article 5
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par ENGIE est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2214873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ENER2214873A/jo/article_5
Texte n°63
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par ENGIE est abrogé.
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