Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE

Version INITIALE

NOR : ENER2214873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/ENER2214873A/jo/article_1

Texte n°63

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 3.