Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Version INITIALE

NOR : ENER2217693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/ENER2217693D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-960/jo/article_3

Texte n°62

Article 3


Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1-1 et D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.