Article 2
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble
NOR : ENER2132241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/ENER2132241D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-959/jo/article_2
Texte n°61