Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MICB2217491A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/MICB2217491A/jo/article_snum3

Texte n°58


Suites données
Date de réception du signalement :
Conclusions de l'enquête :




Autres mesures prises par l'administration :







Protection fonctionnelle accordée à la victime (6) □ oui □ non
Conséquences en terme d'arrêt de travail, de déclaration d'accident de service ou de maladie professionnelle, de dépôt de plainte :
- Arrêt de travail □ oui □ non, date début/fin :
- Déclaration d'accident de service ou de maladie professionnelle □ oui □ non, déposée le :
- Dépôt de plainte □ oui □ non, date et motif de la plainte :
- Article 40 □ oui □ non, date et motif de saisine du procureur de la République :


(4) Toutes personnes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture
(5) Pour les agents publics.
(6) Pour les agents publics, leurs conjoints ou concubins, enfants et ascendants directs (articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique).