Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Version INITIALE

NOR : MTRD2218641D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/MTRD2218641D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-958/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.