Arrêté du 22 juin 2022 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »

Version INITIALE

NOR : TREL2216067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/22/TREL2216067A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


L'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public " GIP SNE " est approuvé. Cet avenant et la convention constitutive consolidée qui en résulte peuvent être consultés par toute personne intéressée sur le site internet de la demande de logement social ( http://sne.info.application.territoires.gouv.fr). Les extraits de l'avenant n° 4 à la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.